Règlementation : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données à
caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78/17
du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) modifiée.
Données à caractère personnel : désigne, au titre de l’article 4 du RGPD, « toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », c’est-à-dire « une personne physique
qui peut être identifiée directement ou indirectement ».
Responsables conjoints du traitement : désigne, au titre de l’article 26 du RGPD, les « entités qui
déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement ».
Personne concernée : désigne, au sens de la présente notice d’informations, soit le bénéficiaire (manager personne physique sujet de l’évaluation), soit les observateurs (personnes physiques invitées à procéder à l’évaluation).
La présente évaluation 360° constitue un traitement de données personnelles pour lequel les responsables conjoints du traitement sont :
Le traitement est réalisé pour les finalités suivantes :
Le présent traitement répond à la définition du « profilage » au sens de l’article 4 du RGPD.
En effet, cette disposition vise « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel
consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs
à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement
au travail […] la fiabilité, le comportement […] de cette personne physique ».
La logique sous-jacente de ce traitement est strictement définie par ses finalités, qui entendent apporter
au bénéficiaire une meilleure compréhension de ses compétences et à les améliorer.
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Aucune prise de décision automatisée n’est associée à ce traitement. Les données calculées (« Rapport
individuel 360° ») ne font pas l’objet d’une communication, ni à l’employeur du bénéficiaire, ni aux
observateurs. Par ailleurs, le bénéficiaire ne se voit pas transmettre l’identité des observateurs ayant pris
part à l’évaluation.
i. Fournies par le bénéficiaire :
La société Agora Vita (SAS), sous-traitant de la société Umanove (SARL) pour toute la partie
« développement » de la plateforme, est destinatrice des données calculées et des données relevées.
Le bénéficiaire est destinataire des données calculées.
Les données fournies (par le bénéficiaire et les observateurs) sont conservées jusqu’à la réalisation des
finalités poursuivies par le traitement, soit une durée moyenne de trois mois.
Les données calculées sont conservées pour la même durée, sauf autorisation expresse et écrite du
bénéficiaire. Le cas échéant, les données calculées sont alors conservées pour une durée d’un an
maximum.
La personne concernée (bénéficiaire ou observateur) dispose de droits individuels sur ses propres
données personnelles. Ces droits concernent :
i. Le droit d’accès : droit de demander à chaque responsable conjoint du traitement la
confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas
traitées, ainsi que, le cas échéant, l’accès auxdites données. Lorsque le droit d’accès est
exercé, le responsable du traitement auquel la demande est transmise adresse à la personne
concernée une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.
ii. Le droit à la rectification : droit d’obtenir de chaque responsable conjoint du traitement que
les données à caractère personnel qui sont inexactes soient rectifiées ou complétées.
iii. Le droit à l’effacement : droit d’obtenir de chaque responsable conjoint du traitement
l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel lorsque l’un des
motifs de l’article 17 du RGPD est satisfait, notamment lorsque les données ne sont plus
nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
iv. Le droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir de chaque responsable conjoint du
traitement la limitation (c’est-à-dire le « gel ») du traitement lorsque l’un des motifs de
l’article 18 du RGPD est satisfait.
v. Le droit d’opposition : droit de la personne concernée de s’opposer à tout moment, pour des
raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel.
Le cas échéant, seuls des motifs légitimes et impérieux du responsable du traitement
prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou la constatation,
l’exercice ou la défense de droits en justice sont susceptibles de faire obstacle à la cessation
du traitement.
vi. Le droit à la portabilité : droit qui consiste, pour chaque personne concernée, de recevoir
de chaque responsable conjoint du traitement les données à caractère personnel qu’elle a
fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en s’adressant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Umanove (SARL)
11, rue Pierre Loti 31700 Blagnac
Tél. : 05.34.60.56.33
RCS Toulouse B 432 518 645
https://www.umanove.com/